CONDITIONS GÉNÉRALES
La seule autorité compétente concernant le sort de la demande de visa effectuée par le demandeur est le Ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie. Le processus de délivrance du visa est régi par les règles déterminées ou à déterminer par le Ministère des Affaires étrangères de la République de Turquie et conformément aux lois de la République de Turquie.
Le demandeur est responsable de remplir correctement et sans erreur toutes les parties nécessaires du formulaire de demande de visa. Toute responsabilité découlant d’un visa délivré à la suite d’informations incomplètes ou incorrectes incombe exclusivement au demandeur.
Il n’est pas possible d’apporter des modifications à un visa déjà délivré.
Le visa délivré est strictement personnel au demandeur. Il ne peut être transféré à une autre personne ni faire l’objet d’une demande de transfert.
En cas d’informations incorrectes fournies par le demandeur dans le formulaire de demande, aucun remboursement ni modification ne sera effectué pour le visa délivré. Dans ce cas, une nouvelle demande de visa est requise.
Pour qu’une demande de visa soit évaluée, les frais de demande doivent être payés par le demandeur. En l’absence de paiement, aucune procédure ne sera engagée.
Le centre de demande se réserve le droit de refuser une demande de visa déposée par le demandeur, sans avoir à en indiquer la raison. Dans ce cas, le centre de demande a le droit d’annuler la demande de visa en remboursant les frais de demande au demandeur par le même moyen de paiement. Le centre de demande ne peut être tenu responsable d’aucun retard ou perte dans ce cas.
Si le titulaire du visa est entré en Turquie, il doit quitter le territoire avant l’expiration de la durée de séjour autorisée par son visa. Le demandeur reconnaît cette obligation et accepte d’assumer toute sanction pouvant résulter d’une violation des conditions du visa.
Le centre de demande est uniquement tenu de transmettre la demande de visa aux autorités compétentes sur la base des informations fournies par le demandeur dans le formulaire de demande. Le centre de demande vérifie l’exactitude de ces informations dans le cadre du service de conseil fourni. Il décline toute responsabilité en cas de demande déposée avec des informations incomplètes ou incorrectes.
Un visa délivré par les autorités compétentes ne garantit pas l’entrée du demandeur sur le territoire turc. L’entrée en Turquie relève de la discrétion des agents de contrôle des passeports aux frontières. Comme pour les autres types de visas, les autorités turques compétentes aux points d’entrée se réservent le droit de refuser l’entrée en Turquie à un titulaire de visa électronique, sans fournir d’explication.
Même si la demande de visa du demandeur est approuvée et que le visa lui est transmis, le centre de demande n’assume aucune responsabilité dans le cas où le titulaire du visa ne serait pas autorisé à entrer en Turquie.
Dans certains cas, en raison de problèmes techniques pouvant survenir dans le système, le fichier PDF du visa peut ne pas être téléchargeable depuis le système électronique, bien qu’il ait été approuvé par le système électronique de demande de visa de la République de Turquie. Par conséquent, le visa approuvé peut ne pas être transmis au demandeur jusqu’à la résolution des problèmes techniques. Le centre de demande n’est pas responsable des retards résultant de cette situation.
Toutes les procédures de visa sont fondées sur les lois de la République de Turquie et les règles gouvernementales en vigueur. Le centre de demande décline toute responsabilité en cas d’invalidité des procédures de visa résultant de modifications apportées à ces lois ou pratiques gouvernementales.
Le fichier PDF du visa approuvé sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le demandeur dans la rubrique « Adresse e-mail pour recevoir votre visa » du formulaire de demande. En cas d’adresse e-mail incorrecte fournie par le demandeur ou de blocage des e-mails par des filtres anti-spam, le centre de demande n’assume aucune responsabilité. Afin de suivre l’état de la demande et de télécharger le visa approuvé, le demandeur est tenu de consulter la page « Suivi de la demande » sur turkeyvisa.net. Le centre de demande n’est pas tenu d’informer le demandeur par e-mail ou par d’autres moyens de communication.
Les agents de contrôle des passeports aux frontières peuvent vérifier les informations du visa électronique à partir de leurs propres systèmes. Toutefois, en cas de panne du système, le demandeur est tenu de conserver son visa électronique sous forme imprimée ou numérique (tablette, smartphone, etc.).
La validité du passeport utilisé pour la demande de visa doit être d’au moins six (6) mois à compter de la date d’entrée en Turquie. Dans le cas contraire, les agents autorisés peuvent refuser l’entrée en Turquie au titulaire du visa. Le centre de demande n’assume aucune responsabilité dans ce cas.
Les ressortissants de certains pays peuvent être tenus de satisfaire à des conditions supplémentaires. Ces conditions sont indiquées dans le formulaire de demande de visa. À défaut d’acceptation de ces conditions par le demandeur concerné, aucune demande de visa ne pourra être effectuée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le visa délivré est nul. Le centre de demande décline toute responsabilité dans ce cas.
POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
Étant donné que les services de demande de visa commencent dès la finalisation du paiement par le demandeur, les frais de demande de visa payés ne sont en aucun cas remboursables.
Les frais de demande de visa payés par carte de crédit, carte de débit ou carte prépayée ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de la banque émettrice de la carte. Le paiement ne peut pas être annulé. Le demandeur ne peut, en aucun cas, demander un remboursement des frais de demande de visa.
Le demandeur reconnaît que les systèmes de paiement virtuels utilisés par le centre de demande pour collecter les paiements en ligne par carte ne servent qu’en tant qu’intermédiaires pour le paiement des frais de demande de visa. L’organisme fournissant les services de demande de visa au demandeur est exclusivement le centre de demande.
En cas d’initiation d’une demande de rétrofacturation par le demandeur, l’ensemble des informations relatives aux services fournis par le centre de demande, au visa approuvé, à la facture de service, aux données personnelles du demandeur, à l’adresse IP, aux informations de localisation et à toute autre information pertinente pourront être utilisées par le centre de demande afin de déposer une plainte pénale auprès des autorités compétentes.
